Cour de cassation · 3 mai 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.632
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX QUI EMPLOYAIT JEAN X... DEPUIS DECEMBRE 1972, COMME CHEF DE CHANTIER, L'AVAIT LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE NOTAMMENT QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE UN EBOULEMENT S'ETAIT PRODUIT, QUI AVAIT 3,80 METRES DE PROFONDEUR, N'AVAIT PAS ETE CREUSEE SUR UNE LONGUEUR EXCEDANT LES SIX METRES REGLEMENTAIRES, QUE BERGAMASCO L'AVAIT FAIT "BOISER NORMALEMENT AVEC LES MATERIAUX QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS" ; QUE L'ENTREPRISE ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX NE LUI AVAIENT PAS DONNE LES INDICATIONS NI LE MATERIEL NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENSEVELI JUSQU'A LA POITRINE DANS LA TRANCHEE SUR LE CHANTIER DIRIGE PAR BERGAMASCO, CE QUI IMPLIQUAIT UN MANQUEMENT DE SA PART ET UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, MEME SI L'ENTREPRISE ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AVAIENT PU AUSSI COMMETTRE DES NEGLIGENCES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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Mentions dans le texteDoit être cassé l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un chef de chantier alors que la tranchée dont il contrôlait la réalisation n'avait pas été creusée sur toute la longueur prévue ce qui selon les conclusions délaissées de l'employeur avait entraîné l'ensevelissement partiel d'un salarié et révélait un manquement de l'intéressé à ses obligations,
Mentions dans le texteATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE URBAINE DE TRAVAUX QUI EMPLOYAIT JEAN X... DEPUIS DECEMBRE 1972, COMME CHEF DE CHANTIER, L'AVAIT LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE NOTAMMENT QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE UN EBOULEMENT S'ETAIT PRODUIT, QUI AVAIT 3,80 METRES DE PROFONDEUR, N'AVAIT PAS ETE CREUSEE SUR UNE LONGUEUR EXCEDANT LES SIX METRES REGLEMENTAIRES, QUE BERGAMASCO L'AVAIT FAIT "BOISER NORMALEMENT AVEC LES
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquement professionnel d'un chef de chantier","réalisation défectueuse d'une tranchée ayant provoqué l'ensevelissement partiel d'un ouvrier"]
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Mentions dans le texteDoit être cassé l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un chef de chantier alors que la tranchée dont il contrôlait la réalisation n'avait pas été creusée sur toute la longueur prévue ce qui selon les conclusions délaissées de l'employeur avait entraîné l'ensevelissement partiel d'un salarié et révélait un manquement de l'
Mentions dans le texteN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENSEVELI JUSQU'A LA POITRINE DANS LA TRANCHEE SUR LE CHANTIER DIRIGE PAR BERGAMASCO, CE QUI IMPLIQUAIT UN MANQUEMENT DE SA PART ET UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, MEME SI L'ENTREPRISE ET LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX AVAIENT PU AUSSI COMMETTRE DES NEGLIGENCES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, E
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquement professionnel d'un chef de chantier","réalisation défectueuse d'une tranchée ayant provoqué l'ensevelissement partiel d'un ouvrier"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquement professionnel d'un chef de chantier","réalisation défectueuse d'une tranchée ayant provoqué l'ensevelissement partiel d'un ouvrier"]
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- Identifiant source
- 6079b0b69ba5988459c4f94f