Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1988, 85-43.037

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Convention collectiveConvention collective des congés supplémentaires de 6 jours ou 3 jours consécutifs, "non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire", au cours de chacun des trois trimestres Convention collectiveConvention collective les congés annuels se calculent en jours ouvrables, et que la commission nationale paritaire de conciliation avait décidé le 24 novembre 1977 que les jours de Convention collectiveConvention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/02/1988
Numéro d'affaire: 85-43.037

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Cour de cassation Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur C... Patrick, demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Mar…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur C...

Patrick, demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., 2°/ Mademoiselle L...

Chantal, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 3°/ Monsieur Z...

Roland, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 4°/ Monsieur Y...

Jean-Claude, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 26, rue J.

Allemane, 5°/ Madame Q...

Marie-Magdeleine, demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., 6°/ Monsieur G...

Daniel, demeurant à Rosny-sur-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 7°/ Mademoiselle E...

Marie-Hélène, demeurant à Paris (11ème), ..., 8°/ Mademoiselle N...

Françoise, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 9°/ Madame F...

Lisette, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 10°/ Madame O...

Michelle, demeurant à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 11°/ Madame I...

Francine, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 12°/ Mademoiselle P...

Bernadette, demeurant à Maisons Alfort (Val-de-Marne), ..., 13°/ Madame K...

Annie, domiciliée à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), CES du Port Grande Voie de Noiseau, 14°/ Madame J...

Jacqueline, demeurant à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne), ..., 15°/ Madame A...

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Détail de la décision