Convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les

8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1991, 87-42.348 Cour de cassation

[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ; Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'… [...]

19/02/1991 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-45.754 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours consécutifs, non compris les jours fériés et le r… [...]

22/06/1988 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, le conseil de prud'hommes a violé les textes su

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1988, 86-44.662 Cour de cassation

[...] ce point, si le repos hebdomadaire conventionnel est fixé à deux jours par l'article 21, à l'inverse le repos hebdomadaire légal est d'un seul jour, de sorte que l'article 6 de l'annexe 3 se réfère nécessairement à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe en l'espèce le repos hebdomadaire… [...]

03/03/1988 convention collective fixe en l'espèce le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi comprenant obligatoirement le dimanche, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1988, 85-43.037 Cour de cassation

[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (anciennement de l'Enfance inadaptée) et l'article 6 des annexes II, III et IV à ladite convention ; Attendu que l'article 6 des annexes susvisées prévoit, pour les différentes catégories de personne… [...]

03/02/1988 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif, comprenant obligatoirement le dimanche, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait s'est

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1987, 85-41.407 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de M. A... et divers salariés, et du syndicat CFDT en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 20 jours de congé, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la convention susvisée et qui dispose que "les personnes visées par les présentes annexes, en sus des congés… [...]

22/10/1987 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 85-40.820 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter Mmes X..., Z..., Blanchard, Brochard, Gahier, Heinisch et K... et MM. K..., M... et O..., employés en qualité soit d'éducatrice ou d'éducateur spécialisé, soit de secrétaire sténodactylo, soit de jardinière d'enfants spécialisée, soit d'ouvrier d'entretien par l'Association départementale des amis et parents d'e… [...]

08/10/1987 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, la Cour d'appel, qui ne pouvait s'estimer liée p

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1987, 85-42.291 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par référence à l'article 22 de la même convention, la Cour d'appel a violé les textes susvi… [...]

22/01/1987 convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la période de travail effectif étant fixée par r

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1985, 83-42.914 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; [...]

13/06/1985 CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES

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