Cour de cassation · 3 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.198

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 décembre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

16 avril 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
3 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passage
Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., foyer Sonacotra, chemin du Cap Janet, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société générale méditerranée de construction dite SGMC, dont le siège social est ..., allée Beaumanoir, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, qu'en réalité il a travaillé régulièrement depuis le 16 avril 1986 ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été engagé pour un seul chantier et que le motif de licenciement pour fin de chantier était erroné ; que la cour d'appel a violé les règles de droit commun ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licenciement était justifié par un motif économique dont elle a constaté la réalité ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avri
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, qu'en réalité il a travaillé régulièrement depuis le 16 avril 1986 ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été engagé pour un seul chantier et que le motif de licenciement pour fin de chantier était erroné ; que la cour d'appel a violé les règles de droit commun ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licencieme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'appel a violé les règles de droit commun ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licenciement était justifié par un motif économique dont elle a constaté la réalité ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambr
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1990) que M. X..., engagé le 16 avril 1986 par la société SGMC en qualité de manoeuvre 0S 3, a été licencié le 16 novembre 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption de travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, qu'en réali
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
commun ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le salarié avait interrompu son travail entre le 16 avril et le 1er août 1986, a énoncé que le licenciement était justifié par un motif économique dont elle a constaté la réalité ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SGMC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le présid
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d7cd580146773f7f39

Poursuivre la recherche (3)