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Cour de cassation · 3 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.260

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN NE REMPLISSANT PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE CONSEILLER UTILEMENT LES ADMINISTRATEURS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL, IMPRECIS SUR LA MISSION DU DIRECTEUR FAISAIT UNE REFERENCE GENERALE A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REMPLISSANT PAS EXACTEMENT LE ROLE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE CET ACCORD, D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS VINGT ANS ET QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE ETAIT CONNUE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE DES LORS QU'OUTRE UN CAISSIER COMPTABLE SALARIE, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN COMPTABLE AGREE ET A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI N'ETAIENT PAS SES SUBORDONNES ET EXERCAIENT UNE PROFESSION LIBERALE, ET EN QUI IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR CONFIANCE, ET QUE, DE PLUS, DES NEGLIGENCES COMPTABLES ET FINANCIERES AVAIENT ETE RELEVEES A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS, DE SORTE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU SEUL DIRECTEUR, ET ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS LA LETTRE DU 11 AOUT 1972, L'EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIE A COMPTER DE LA FIN DU MOIS SEULEMENT, ET INDIQUAIT, QU'IL LUI VERSERAIT LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, DE SORTE QU'IL RECONNAISSAIT QUE LES INSUFFISANCES DU DIRECTEUR EN MATIERE DE SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITE N'ENTRAINERAIENT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE POUR FAUTE GRAVE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PERTES IMPORTANTES SUR LES EXERCICES 1970 ET 1971 ONT ETE REVELEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, BIEN QUE LES BILANS RELATIFS A CHACUN DE CES EXERCICES, TELS QUE PRESENTES AUX ASSEMBLEES GENERALES, EUSSENT FAIT APPARAITRE DES BENEFICES, QUE DE GRAVES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES DANS LA COMPTABILITE, QUI ETAIT TENUE PAR UN COMPTABLE AGREE, AVEC RETARD ET IRREGULIEREMENT, CERTAINS COMPTES, COMME CEUX DES ADHERENTS, CLIENTS ET FOURNISSEURS, N'AYANT PAS ETE OUVERTS, ET QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT A AUCUN MOMENT EFFECTUE LE MOINDRE CONTROLE SUR LA COMPTABILITE, NI PAR SUITE SUR LES BILANS QU'IL PRESENTAIT AUX ASSOCIES; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X... ROLLAND INVOQUAIT LE FAIT QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE AVAIT ETE CONNUE DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENTREE EN FONCTION, ET QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE LICENCIE NE CONTENAIT A SON EGARD AUCUN REPROCHE, IL N'EN TIRAIT CEPENDANT AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, ET SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE SURVEILLER DIRECTEMENT LA COMPTABILITE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QU'IL RENTRAIT BIEN DANS SES FONCTIONS DE CONTROLER L'ENSEMBLE DE LA GESTION ET DE LA COMPTABILITE ET DE CONSEILLER UTILEMENT LES ADMINISTRATEURS;

QU'APRES AVOIR DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE X... ROLLAND AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI AVAIT DANGEREUSEMENT COMPROMIS L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SOCIETE, ET POUVAIT LEGITIMEMENT FAIRE PERDRE A L'EMPLOYEUR LA CONFIANCE QU'IL DEVAIT AVOIR EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ESTIME QUE CES FAUTES, EUSSENT-ELLES ETE PARTAGEES PAR D'AUTRES, ETAIENT DE NATURE, PAR LEUR GRAVITE, A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN NE REMPLISSANT PAS LES OBLIGATIONS QUI LU
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    Demandes et arguments
    A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN NE REMPLISSANT PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE CONSEILLER UTILEMENT LES ADMINISTRATEURS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRAT
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    SSOCIES; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, SI X... ROLLAND INVOQUAIT LE FAIT QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE AVAIT ETE CONNUE DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENTREE EN FONCTION, ET QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE LICENCIE NE CONTENAIT A SON EGARD AUCUN REPROCHE, IL N'EN TIRAIT CEPENDANT AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, ET SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CHARGE DE SURVEILLER DIRECTEMENT LA COMPTABILITE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE M
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN NE REMPLISSANT PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT DE CONTROLER LA
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    Demandes et arguments
    OLE PROVENBOV A LICENCIE LE 11 AOUT 1972, SANS PREAVIS, X... ROLLAND QUI OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN NE REMPLISSANT PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE CONSEILLER UTILEMENT LES ADMINISTRATEURS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART,
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","société","directeur ne contrôlant pas la comptabilité","faute partagée"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    UPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL, IMPRECIS SUR LA MISSION DU DIRECTEUR FAISAIT UNE REFERENCE GENERALE A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REMPLISSANT PAS EXACTEMENT LE ROLE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE CET ACCORD, D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS VINGT ANS ET QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE ETAIT CONNUE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DEPUIS VINGT ANS ET QUE SON INCOMPETENCE EN MATIERE DE COMPTABILITE ETAIT CONNUE; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE DES LORS QU'OUTRE UN CAISSIER COMPTABLE SALARIE, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN COMPTABLE AGREE ET A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI N'ETAIENT PAS SES SUBORDONNES ET EXERCAIENT UNE PROFESSION LIBERALE, ET EN QUI IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR CONFIANCE, ET QUE, DE PLUS, DES NEGLIGENCES COMPTABLES ET F
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    Mentions dans le texte
    EMENT, ET INDIQUAIT, QU'IL LUI VERSERAIT LES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, DE SORTE QU'IL RECONNAISSAIT QUE LES INSUFFISANCES DU DIRECTEUR EN MATIERE DE SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITE N'ENTRAINERAIENT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE POUR FAUTE GRAVE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PERTES IMPORTANTES SUR LES EXERCICES 1970 ET 1971 ONT ETE REVELEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, BIEN QUE LES BILANS RELATIFS A CHACUN DE CES EXERCICES, TELS QUE PRESEN
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","société","directeur ne contrôlant pas la comptabilité","faute partagée"]
    Mentions dans le texte
    QUI LUI INCOMBAIENT DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE CONSEILLER UTILEMENT LES ADMINISTRATEURS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL, IMPRECIS SUR LA MISSION DU DIRECTEUR FAISAIT UNE REFERENCE GENERALE A L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE LE SALARIE EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE REMPLISSANT PAS EXACTEMENT LE ROLE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE CET ACCORD, D'AUTANT QU'IL ETAIT SOUT
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