Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-24.651

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2021

Numéro d'affaire

19-24.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Irrecevabilité (appel possible) Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Irrecevabilité (appel possible) Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° N 19-24.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.651 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de…