Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.808

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-28.808

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° Q 17-28.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association APEI Les Papillons blancs de l'Eure, 2°/ l'association ADAPEI 27, venant aux droits de l'association APEI Les Papillons blancs de l'Eure, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ M. D... O..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de l'association APEI Les Papillons blancs de l'Eure, contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociales), dans le litige les opposant à Mme L... F..., domiciliée […