Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.194

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.194

Résumé

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 , TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN A CETTE CONVENTION EN DATE DU 20 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL" ; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, "LES DELEGUES SONT RECUS COLLECTIVEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SES REPRESENTANTS AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, "SI LE CHEF D'ENTREPRISE DEMANDE AUX DELEGUES DE SE REUNIR EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE, LE TEMPS AINSI PASSE EST REMUNERE EN SUPPLEMENT DES HEURES LEGALES" ; QUE LE QUATRIEME DISPOSE, APRES AVOIR PREVU LE NOMBRE D'HEURES REMUNEREES ALLOUEES MENSUELLEMENT AUX DELEGUES POUR LEUR MISSION "LE TEMPS PASSE SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SON REPRESENTANT OU AVEC SON ACCORD SERA REMUNERE EN SUPPLEMENT DU TEMPS INDIQUE CI-DESSUS" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A WACKENIER, DELEGUE DU PERSONNEL, EN SUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DE DEUX HEURES CINQUANTE PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION DES DELEGUES AVEC LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION, AU MOTIF QUE, D'APRES LE CHEF D'ENTREPRISE LUI-MEME CETTE REUNION AVAIT EU LIEU AVEC SON ACCORD ET QUE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DISPOSE QUE SERA REMUNERE, EN SUS DES HEURES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS, LE TEMPS PASSE SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU AVEC SON ACCORD SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES REUNIONS FACULTATIVES DELEGUES-EMPLOYEURS ET LES REUNIONS OBLIGATOIRES, LE TEXTE DONNANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION OU L'ACQUIESCEMENT DE L'EMPLOYEUR UNE DEFINITION PUREMENT FORMELLE EXCLUSIVE DE TOUTE DISTINCTION FONDEE SUR LA NATURE DE LA REUNION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU DEBUT DE LA CLAUSE DE L'AVENANT D'ENTREPRISE RELATIVE AU TEMPS ALLOUE AUX DELEGUES DU PERSONNEL IL EST INDIQUE QU'ELLE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE L'ARTICLE 9, TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SELON LEQUEL SEULES LES REUNIONS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE SONT REMUNEREES EN SUPPLEMENT DES HEURES PREVUES PAR LA LOI ; QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES DEUX TEXTES, IL NE RESULTE PAS QUE LE TEMPS PASSE PAR LE DELEGUE A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE CELUI-CI, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LA REUNION EN CAUSE ETAIT LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.