Convention collective SELON LEQUEL SEULES LES REUNIONS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE SONT REMUNEREES EN SUPPLEMENT DES HEURES PREVUES PAR LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.194
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU DEBUT DE LA CLAUSE DE L'AVENANT D'ENTREPRISE RELATIVE AU TEMPS ALLOUE AUX DELEGUES DU PERSONNEL IL EST INDIQUE QU'ELLE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE L'ARTICLE 9, TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SELON LEQUEL SEULES LES REUNIONS EFFECTUEES EN DEHORS DE LA REUNION MENSUELLE HABITUELLE SONT REMUNEREES EN… [...]