Cour de cassation · 29 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-17.105

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

29 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134, 1382, ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES; ATTENDU QUE STANISLAS X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOGEMAX, A ETE REVOQUE EN 1976; QUE SE PRETENDANT SALARIE DE LA SOCIETE, IL A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE AVAIT, APRES SA REVOCATION, CONTINUE SANS DROIT A UTILISER POUR LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS LA DENOMINATION "STANIDUR" ET UN SIGLE FORME DES DEUX "S" ENTRELACES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN DU MOMENT OU L7INTERESSE A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL, A DEFAUT D'UN CUMUL EFFECTIF DE FONCTIONS, QUI N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMMERCIALE NE FAISANT L'OBJET D'AUCUN DROIT PRIVATIF, EST LIBRE;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGEMAX SE BORNAIT DEVANT LES JUGES DU FOND A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE STANISLAS X... N'AVAIT JAMAIS ETE (NI DIRECTEMENT, NI A LA LA SUITE D'UNE MUTATION), A SON SERVICE COMME SALARIE, ET, D'AUTRE PART, A CONTESTER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR L'INTERESSE DU FAIT DE L'UTILISATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE; QUE LES MOYENS QUI SOUTIENNENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE SOGEMAX SERAIT NUL OU QU'IL AURAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ET QUE STANISLAS X... N'AURAIT AUCUN DROIT PRIVATIF SUR CETTE MARQUE, SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT; QU'ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

LES REJETTE;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CONFLIT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE STANISLAS X..., SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DU SALARIE, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… LES MOYENS QUI SOUTIENNENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE SOGEMAX SERAIT NUL OU QU'IL AURAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ET QUE STANISLAS X... N'AURAIT AUCUN DROIT PRIVATIF SUR CETTE MARQUE, SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT; QU'ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CONFLIT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE STANISLAS X..., SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DU SALARIE, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE …
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T IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CONFLIT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE STANISLAS X..., SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DU SALARIE, CETTE SITUATION N'ETAIT
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AL, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE STANISLAS X..., SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DU SALARIE, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET,
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre le salarié et un mandataire social sur la politique commerciale"]
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ANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CONFLIT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL, SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE STANISLAS X..., SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DU SALARIE, CETTE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN
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NATURE A CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","conflit entre le salarié et un mandataire social sur la politique commerciale"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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RODUITS LA DENOMINATION "STANIDUR" ET UN SIGLE FORME DES DEUX "S" ENTRELACES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN DU MOMENT OU L7INTERESSE A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL, A DEFAUT D'UN CUMUL EFFECTIF DE FONCTIONS, QUI N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMMERCIAL
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EUX "S" ENTRELACES; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN DU MOMENT OU L7INTERESSE A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL, A DEFAUT D'UN CUMUL EFFECTIF DE FONCTIONS, QUI N'ETAIT PAS CARACTERISE EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMMERCIALE NE FAISANT L'OBJET D'AUCUN DROIT PRIVATIF, EST LIBRE;
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CTEMENT, NI A LA LA SUITE D'UNE MUTATION), A SON SERVICE COMME SALARIE, ET, D'AUTRE PART, A CONTESTER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR L'INTERESSE DU FAIT DE L'UTILISATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE; QUE LES MOYENS QUI SOUTIENNENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE SOGEMAX SERAIT NUL OU QU'IL AURAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ET QUE STANISLAS X... N'AURAIT AUCUN DROIT PRIVATIF SUR CETTE MARQUE, SONT NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT; QU'ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff38

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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