Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 79-40.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1980

Numéro d'affaire

79-40.485

Résumé

Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance et les juges du fond saisis d'une exception de litispendance doivent rechercher quelle est la demande introduite la première.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 100 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, " SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME CTM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE EPTM CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE ET S'ETAIT DECLARE COMP…