Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.086

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Égalité de traitement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-19.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Résumé

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L. 3253-6 du code du travail se borne à imposer à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de liquidation judiciaire. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié domicilié en Allemagne y avait été recruté et y avait toujours exercé son activité, en a déduit, en application de l'article L. 3253-6 précité, qu'il ne pouvait se prévaloir de la garantie plus favorable de l'institution nationale française et qu'il n'était ni expatrié ni en position de détachement

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 526 FS-P+B Pourvoi n° B 16-19.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Harald X..., domicilié [...] 2, 24601 Wankendorf (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de [...], A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Vincent Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Président médical (GPM), 2°/ à l'AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Slove, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., l'avis de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2016), que M.

X... a été engagé par la société GPM en 2007 en qualité de commercial pour la partie nord de l'Allemagne, que le tribunal de commerce de Montpellier a, le 15 novembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société GPM, M.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le Centre de gestion et d'études AGS de Toulouse agissant en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une entreprise ayant employé un travailleur ne dispose d'aucun établissement dans l'Etat membre où ce travailleur exerce son activité et que cette entreprise verse des cotisations sociales en tant qu'employeur dans l'Etat membre de son siège, l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances du travailleur issues de l'insolvabilité de son employeur est l'institution de l'Etat membre sur le territoire duquel la liquidation judiciaire de l'employeur a été ordonnée ; que si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ce critère n'est pas exclusif de celui du lieu d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt CJCE du 17 septembre 1997, n° C-117/96 pour l'application de la directive 80/987/CE dans sa version initiale, rejoignant un critère fondé sur le lieu de cotisation de l'employeur, est à écarter », la cour d'appel a violé l'économie de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification à droit constant du texte précité, dispose que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, il ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre ; qu'il s'induit nécessairement de l'article L. 3253-6 du code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues lorsque leur entreprise fait l'objet d'une procédure collective que la loi française prévoit également l'applicabilité de l'AGS pour des salariés travaillant à l'étranger mais employés par une entreprise établie en France payant à l'AGS ses cotisations et soumise à une procédure d'insolvabilité ouverte en France, peu important qu'ils soient domiciliés à l'étranger ; qu'en mettant hors de cause l'AGS de Toulouse au seul motif qu'il ne résulte pas expressément de ce texte que le législateur français ait prévu la possibilité pour un salarié domicilié hors du territoire national et exerçant ou ayant exercé son activité exclusivement dans un autre Etat membre, sans mobilité transfrontalière, de se prévaloir à titre complémentaire ou substitutif de la garantie salariale de l'institution nationale, la cour d'appel a violé l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du salarié hors du territoire national ne permet pas d'écarter l'existence d'une situation détachement, seule devant être prise en compte la persistance d'un lien avec l'entreprise d'origine ; qu'en déniant cependant l'existence d'une situation de détachement au seul motif que M.

X... « a toujours eu son domicile en Allemagne » pendant la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail ; 4°/ que M.