Cour de cassation · 28 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.233

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 janvier 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... après avoir exercé des fonctions d'agent commercial pour le compte de la société S.M. International transaction, a été engagé à compter du 19 octobre 1994, en qualité de directeur commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, M. X... a été licencié le 8 février suivant, et a saisi la juridiction prud'homale à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4135 F-Ddu 11 octobre 2000) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M. X... de ses fonctions dans un état de subordination envers son frère, gérant de la société, n'était pas démontré par les pièces produites aux débats, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve dont il n'avait pas la charge, en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, pu décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
… rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M. X... de ses fonctions dans un état de subordination envers son frère, gérant de la société, n'était pas démontré par les pièces produites aux débats, a fait peser sur le salarié le risque d'une preuve dont il n'avait pas la charge, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, pu décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, pu décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M. X... était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par l
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qui a constaté que M. X... bénéficiait d'un contrat apparent, qu'il était établi qu'il exerçait des fonctions effectives dans le secteur du développement de nouvelles activités de négoce avec la Roumanie, que jusqu'au mois d'août 1996, une rémunération lui avait été mensuellement versée et des bulletins de paie régulièrement remis, mais a déduit le caractère fictif du contrat de travail du seul fait que l'exercice par M. X... de ses fonctions dans un état de subordination envers son frère, gérant de la société, n'était pas démontré par les pièces
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19 octobre 1994, en qualité de directeur commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, M. X... a été licencié le 8 février suivant, et a saisi la juridiction prud'homale à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 4135 F-Ddu 11 octobre 2000) de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 30 juin 1998, d'avoir décidé que le contrat de travail conclu avec
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