Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-42.903

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1998

Numéro d'affaire

95-42.903

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 novembre 1997 par la SCP Vier et Barthélémy, au nom de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 novembre 1997 par la SCP Vier et Barthélémy, au nom de la société Sodibag Centre Leclerc, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3649 rendu le 21 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° W 95-42.903, dans l'affaire l'opposant à Mlle Sandrine X..., demeurant ..., et actuellement Les Bernadie, 82710 Bressols, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sodibag, de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il n'a pas été indi…