Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-14.038

Texte de la décision

SOC.

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 22-14.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ La société François Fondeville, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [V] [M] et de M. [R] [P], en qualité de commissaires à l'exécution du plan, ont formé le pourvoi n° P 22-14.038 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société François Fondeville, et de la société FHB, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2022), M. [E] a été engagé en qualité de conducteur de travaux principal, le 4 mai 2009, par la société François Fondeville (la société). 2.

Il a été licencié le 22 janvier 2016. 3.

Contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi, le 10 mars 2016, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Le 9 octobre 2018, la société a été placée en redressement judiciaire.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 26 juillet 2019.

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.