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Cour de cassation · 27 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.015

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Les Equets aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé rendait la recherche de remplaçants qualifiés très difficile et que la société Les Equets a embauché une salariée en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage qui a pris fin le 5 décembre 1995 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement dont elle citait les termes ne mentionnait pas, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Les Equets aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques …
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  • L. 122-45Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande e
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    s gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du
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    icile et que la société Les Equets a embauché une salariée en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage qui a pris fin le 5 décembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement dont elle citait les termes ne mentionnait pas, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE E
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    onctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé ren
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    onnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé rendait la rech
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    , a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé rendait la recherche de remplaçants qualifiés très difficile et que la société Les Equets a embauché une salariée en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage qui a pris fin le 5 décembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement dont elle citait les termes ne mentionnait pas, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du rempla
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00629
Identifiant source
613726c4cd5801467742835f
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