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Cour de cassation · 27 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.706

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant à Nontron (Dordogne), Lussas et Nontronneau,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu pour le 26 mai 1988 à 14 heures, expédiée le 25 mai 1988, n'avait pas permis à l'intéressée de préparer sa défense et que Mme X..., bien que s'étant présentée le lendemain, n'avait pas été entendue
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société EURL "Le Chèvrefeuille", dont le siège est à Nontron (Dordogne),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant à Nontron (Dordogne), Lussas et Nontronneau,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu pour le 26 mai 1988 à 14 heures, expédiée le 25 mai 1988, n'avait pas permis à l'intéressée de préparer sa défense et que Mme X..., bien que s'étant présentée le lendemain, n'avait pas été entendue ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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    ille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort q
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation","délai","insuffisance"]
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation","délai","insuffisance"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL "Le Chèvrefeuille", dont le siège est à Nontron (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant à Nontron (Dordogne), Lussas et Nontronneau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaien
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    . Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Chèvrefeuille, ayant licencié Mme X..., ouvrière à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien
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    à son service, le 28 mai 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 20 février 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que l'employeur aurait dû respecter un délai de trois jours entre l'envoi de la convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ress
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6137215acd580146773f30e9
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