Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-41.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1992

Numéro d'affaire

88-41.049

Résumé

L'appel provoqué, interjeté par une partie intimée au principal, peut être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance, même non présente à l'instance d'appel, et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles 547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1976 par la société L'Impeccable en qualité d'agent d'entretien ; que le 30 janvier 1978, son employeur lui a notifié que son contrat prenait fin à compter du 1er mars 1978, mais que la société L'Eclat assurerait la continuité de son contrat de travail dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'à la suite d'un échange de courrier entre la salariée et la société L'Eclat par lequel Mme X... demandait des précisions sur…