Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.321

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-40.321

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 06-40.321 et n° C 06-40.322 ; Sur le moyen unique, co…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 06-40.321 et n° C 06-40.322 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période d'essai de trois mois expirant le 2 juin 2003 ; que, le 2 juin 2003, la caisse primaire d'assurance maladie leur a notifié verbalement la rupture de leur contrat de travail avant de la leur confirmer par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de MM.

X... et Y... était intervenue hors période d'envoi et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 16 de la convention collective, applicable en l'espèce, prévoit un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ; qu'en l'absence d'autres précisions, il convient de considérer que ce stage constitue une période d'envoi ; que le contrat de travail conclu entre les parties le 3 mars 2003 ne pouvait dès lors prévoir une période d'essai excédant cette durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16 de la convention collective prévoyant un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ne s'applique qu'à l'agent déjà en poste qui souhaite être muté dans un autre organisme de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la CPAM de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.