Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° Q 21-10.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ont été respectivement engagés les 1er décembre 1988 et 2 janvier 1980 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ; qu'ils occupaient en dernier lieu le poste d'enquêteur risque maladie rétribué niveau 4 coefficient 349 de la convention collective nationale des… [...]
[...] 4°) ALORS QU'en vertu de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié qui effectue un remplacement dans un emploi devenu vacant pendant une période continue supérieure à six mois peut prétendre à sa titularisation sur ce poste accompagnée de l'octroi du niveau de classif… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que Monsieur Y... reproche à la CRAMIF de ne pas l'avoir fait bénéficier des dispositions de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale au motif qu'il serait médecin vacataire à temps partiel ; que dans son article premier, l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collecti… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « MME X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016. Elle a ensuite changé de poste. ( ) Sur le rappel de prime de guichet MME X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective natio… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité d'animateur éducation santé, de janvier 2008 à mars 2016. (...) Sur le rappel de prime de guichet M. X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de séc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formée par M. Jean-Pierre Y... au titre des échelons d'avancement conventionnels : M. Jean-Pierre Y... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale. Il précise que ce texte prévoit l'attribution d'un échelon d'… [...]
[...] 1°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article 23 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale et rappel de prime de guichet pour la période de mars 2009 à février 2014 ; que l'article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article 23 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale et rappel de prime de guichet pour la période de mars 2011 à février 2014 ; que l'article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, les échelons d'avancement conventionnel attribués au salarié après… [...]
[...] ALORS QUE le salarié licencié en raison d'une inaptitude non consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle, a droit à la même indemnité de licenciement que le salarié licencié pour un motif personnel ; qu'en l'espèce il ressort de ses conclusions réitérées à l'audience (arrêt p. 2 al. 7), que Mme Y... a fondé sa dema… [...]
[...] 2°/ que le non-respect d'un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif chargé de donner son avis sur un licenciement, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; qu'en r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... ayant été absente pendant plus de douze mois à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a à bon droit fait application des dispositions de l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; que Madame X... ne saurait se prévaloir des dispos… [...]
[...] Vu les articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; [...]
[...] Considérant qu'il n'est pas discuté que les appelants qui exercent la profession de médecin à temps partiel pour le compte de la CPAM ont assigné cette dernière en référé devant le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 février 2010, afin qu'il soit jugé qu'ils bénéficient des dispositions de la Convention collective des Personnels des Or… [...]
[...] Considérant qu'il n'est pas discuté que les appelants qui exercent la profession de médecin à temps partiel pour le compte de la CPAM ont assigné cette dernière, en référé, devant le conseil de prud'hommes de Paris, le 2 février 2010, afin qu'il soit jugé qu'ils bénéficient des dispositions des dispositions de la Convention collective de… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 24 octobre 2008), que Mme X..., affectée à la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté et Mme Y..., affectée à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, ont, après avoir suivi une formation, obtenu le diplôme d'inspecteur du recouvrement, et, bénéficiant d'une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de réintégration : Madame X... a été embauchée par la CAF de CAYENNE par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, en qualité d'agent administratif niveau 2 ; ce contrat a été conclu pour faire face au surcroît exceptionnel et temporaire d'activité de l'organ… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) le 6 février 1967, en qualité de secrétaire médicale non diplômée ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957… [...]