Convention collective prévoyant un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ne s'applique qu'à l'agent déjà en poste qui souhaite être muté dans un autr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.321
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16 de la convention collective prévoyant un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ne s'applique qu'à l'agent déjà en poste qui souhaite être muté dans un autre organisme de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]