Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1998, 95-43.160

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1998

Numéro d'affaire

95-43.160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Thierry X..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Marcellin Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme J... Capelle, demeurant ..., 5°/ de M. Thierry B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 7°/ de M. Marc D..., demeurant ..., 8°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 9°/ de M. Didier F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Gisèle G..., demeurant ..., 11°/ de M. Gilbert H..., demeurant ... du Mont, 94400 Vitry-sur-Seine, 12°/ de M. Didier I..., demeurant .../Breux, 13°/ de M. Guy K..., demeurant ..., 14°/ de M. Thierry L..., demeurant ..., 15°/ de Mme…