Cour de cassation · 27 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.701

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

27 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
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Sur le moyen unique :

Vu l'annexe n° III du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ;

Attendu que pour débouter M. X... Margerin employé depuis 1967 en qualité d'ouvrier d'entretien par la Société nouvelle d'exploitation des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a énoncé d'une part qu'il était manifeste que l'annexe du 23 juin 1976 de la convention collective, instaurant cette compensation, n'avait en rien prévu que l'avantage acquis qui en était résulté devait continuer dans le temps au-delà du 1er janvier 1979 et d'autre part qu'aucune perspective engageant l'avenir de la compensation ne résultait de l'article 6 qui ne faisait qu'assujéttir l'intégration de la compensation dans le salaire à une notification, au cas où d'autres compensations surviendraient durant la période de réduction d'horaires ;

Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de salaire corrélative, ce qui aurait pour résultat d'annuler les effets de la compensation après cette date, sans relever qu'alors le salaire réellement versé à l'intéressé était au moins égal au salaire minimum qu'il devait percevoir, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Textes cités

2 références

Convention collective de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'annexe n° III du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour débouter M. X... Margerin employé depuis 1967 en qualité d'ouvrier d'entretien par la Société nouvelle d'exploitation des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a …
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Convention collective instaurant cette compensationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a énoncé d'une part qu'il était manifeste que l'annexe du 23 juin 1976 de la convention collective, instaurant cette compensation, n'avait en rien prévu que l'avantage acquis qui en était résulté devait continuer dans le temps au-delà du 1er janvier 1979 et d'autre part qu'aucune perspective engageant l'avenir de la compensation ne résultait de l'article 6 qui ne faisait qu'assujéttir l'intégration de la compensation dans le salaire à une notification, au cas où d'autres compensations surviendraient durant la période de réduction d'horaires ; Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu l'annexe n° III du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour débouter M. X... Margerin employé depuis 1967 en qualité d'ouvrier d'entretien par la Société nouvelle d'exploitation des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des ét
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Demandes et arguments
Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période postérieure au 31 décembre 1978, la Cour d'Appel a énoncé d'une part qu'il était manifeste que l'annexe du 23 juin 1976 de la convention collective, instaurant cette compensation, n'avait en rien prévu que l'avantage acquis qui en était résulté devait continuer dans le temps au-delà du 1er janvier 1979 et d'autre part qu'aucune perspective engageant l'avenir de la compensation ne résultait de l'article 6 qui ne faisait qu'assujéttir l'intégrat
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ntion nationale du 1er juillet 1960","annexe modificative n° iii du 23 juin 1976","durée du travail hebdomadaire","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité compensant la réduction de la durée du travail","fixation","convention collective","industrie de la transformation des matières plastiques","rémunération due","compensations financières"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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tion","indemnités compensatrices","versement","durée","conventions collectives","matières plastiques","transformation","convention nationale du 1er juillet 1960","annexe modificative n° iii du 23 juin 1976","durée du travail hebdomadaire","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité compensant la réduction de la durée du travail","fixation","convention collective","industrie de la transformation des matières plastiques","rémunération due","compensations financières"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ésulté devait continuer dans le temps au-delà du 1er janvier 1979 et d'autre part qu'aucune perspective engageant l'avenir de la compensation ne résultait de l'article 6 qui ne faisait qu'assujéttir l'intégration de la compensation dans le salaire à une notification, au cas où d'autres compensations surviendraient durant la période de réduction d'horaires ; Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de s
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endraient durant la période de réduction d'horaires ; Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de salaire corrélative, ce qui aurait pour résultat d'annuler les effets de la compensation après cette date, sans relever qu'alors le salaire réellement versé à l'intéressé était au moins égal au salaire minimum qu'il devait percevoir, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;
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t des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de salaire corrélative, ce qui aurait pour résultat d'annuler les effets de la compensation après cette date, sans relever qu'alors le salaire réellement versé à l'intéressé était au moins égal au salaire minimum qu'il devait percevoir, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, e
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Les dispositions conventionnelles instaurant une compensation de salaire corrélative à une réduction de la durée du travail doivent continuer à s'appliquer tant que le salaire réellement versé au salarié n'est pas au moins égal au salaire minimum qu'il doit percevoir.
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cas où d'autres compensations surviendraient durant la période de réduction d'horaires ; Qu'en se fondant sur de tels motifs pour limiter au 31 décembre 1978 l'effet des dispositions conventionnelles visant à réduire progressivement la durée du travail sans diminution de salaire corrélative, ce qui aurait pour résultat d'annuler les effets de la compensation après cette date, sans relever qu'alors le salaire réellement versé à l'intéressé était au moins égal au salaire minimum qu'il devait percevoir, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc
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["travail reglementation","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction","indemnités compensatrices","versement","durée","conventions collectives","matières plastiques","transformation","convention nationale du 1er juillet 1960","annexe modificative n° iii du 23 juin 1976","durée du travail hebdomadaire","contrat de travail, execution",

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