Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.737

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES QUI S'Y RATTACHENT DU 8 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET ASSURAIT LE SERVICE DE LA POMPE A ESSENCE DU GARAGE DE LA LANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT OUVERTE DE 7 HEURES 30 A 20 HEURES QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LE POMPISTE EST REMUNERE 40 HEURES AU TAUX DE BASE POUR 42 HEURES DE PRESENCE PUIS QUE LES HEURES SUIVANTES SONT REMUNEREES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE DAME X... APPORTAIT LA PREUVE QU'ELLE AVAIT DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE DE NOVEMBRE 1975 A MAI 1976 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI HABITAT UN LOGEMENT DE FONCTION A LA STATION NE CONSACRAIT PAS UNIQUEMENT SON TEMPS A SERVIR LA CLIENTELE ; QU'ELLE SORTAIT DE SON LOGEMENT, OU ELLE VAQUAIT A SES OCCUPATIONS HABITUELLES, QUAND UN CLIENT SE MANIFESTAIT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ASSIMILER A DES HEURES DE TRAVAIL LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION ; QU'APPRECIANT ENFIN LA VALEUR ET LA PORTE DE DOCUMENTS PRODUITS ILS ONT ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DEPASSE LES HORAIRES INDIQUES SUR SES BULLETINS DE PAIE ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS :

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT OPPOSABLE UNIQUEMENT AUX CONSORTS Z... Y... DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE LE RELAIS DE LA LANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI DU CHEF DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REND SANS INTERET LE PREMIER MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.