Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-40.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1992

Numéro d'affaire

89-40.476

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit : 1°) de la société Cantin Coulaud, société anonyme dont le siège social est ..., Zone industrielle de Béthunes à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 2°) de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cantin Coulaud en règlement judiciaire, demeurant ... (Val-d'Oise), 3°) de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Cantin Coulaud, demeurant ... (Val-d'Oise), 4°) de l'AGS-GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'aud…