Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1985, 83-40.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1985

Numéro d'affaire

83-40.607

Résumé

Lorsque se succèdent plusieurs conventions de travail à durée déterminée c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que leur ensemble constitue un contrat à durée indéterminée, se bornant ainsi à restituer leur exacte qualification aux accords conclus, sans s'arrêter à la dénomination de contrat de travail à durée déterminée que les parties avaient proposée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 12 ALINEA 3 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE, EN 1975, EMBAUCHE EN QUALITE DE FORMATEUR D'ADULTES, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ENSUITE ANNUELLEMENT RENOUVELE, PAR UNE ASSOCIATION DONT LES ACTIVITES FURENT EN 1978 REPRISES PAR L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS DENOMMEE A.R.F.E.M. ; QUE LE 24 JANVIER 1980 L'EMPLOYEUR LUI A NOTIFIE LA RUPTURE IMMEDIATE DES RELATIONS CONTRACTUELLES POUR NON-RESPECT DU CONTRAT ; QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN RETENANT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A L'A.R.F.E.M. AVAIT ETE ROMPU POUR UNE CAUSE REELLE ET S…