Cour de cassation · 26 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.696

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

26 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE A AVISE SANCHEZ, A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21 JUILLET 1975, QUE L'INTERESSE QUI CONTINUAIT A TRAVAILLER DANS LE MEME POSTE ET AU MEME SALAIRE, MAIS QUI PRETENDAIT A UN CLASSEMENT SUPERIEUR DANS LA NOUVELLE GRILLE, A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LA SOCIETE A LAQUELLE IL FAISAIT REPROCHE DE L'AVOIR RETROGRADE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE, POUR DETERMINER LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'EXPERTISE POUVAIT DETERMINER SI LA CLASSIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONFERAIT AU SALARIE LE DROIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POURSUITE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, QUE CE SOIT AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX OU AU TITRE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SI LA RUPTURE DU PREMIER ETAIT CONSTATEE, EST INSUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SEULE CONTINUATION DU TRAVAIL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE POSITIF, MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER A UN DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE NE S'OPPOSAIT PAS A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER, SI COMPTE TENU DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, SANCHEZ POUVAIT PRETENDRE, DANS LA NOUVELLE GRILLE, A UN CLASSEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'AYANT CONTINUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL SANS QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE APRES L'ADOPTION DE LA NOUVELLE GRILLE, IL N'Y AVAIT EU NI RETROGRADATION, NI MODIFICATION SUBSTANTIELLE EQUIVALANT A LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVANT DE STATUER SUR LE POINT QUI RESTAIT EN DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, DE SAVOIR A QUELLE CLASSIFICATION IL AVAIT DROIT DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE A AVISE SANCHEZ, A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21 JUILLET 1975, QUE L'INTERESSE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE A AVISE SANCHEZ, A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21 JUILLET …
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Demandes et arguments
Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait eu ni rétrogradation ni modification substantielle équivalant à la rupture du contrat tout en ordonnant une mesure d'instruction pour rechercher si l'intéressé pouvait prétendre à un classement supérieur.
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POUR DETERMINER LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'EXPERTISE POUVAIT DETERMINER SI LA CLASSIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONFERAIT AU SALARIE LE DROIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POURSUITE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, QUE CE SOIT AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX OU AU TITRE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SI LA RUPTURE DU PREMIER ETAIT CONSTA
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E MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI CONFERAIT AU SALARIE LE DROIT AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POURSUITE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, QUE CE SOIT AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX OU AU TITRE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL SI LA RUPTURE DU PREMIER ETAIT CONSTATEE, EST INSUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DU DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SEULE CONTINUATION DU TRAVAIL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE POSITIF, MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLON
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Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait eu ni rétrogradation ni modification substantielle équivalant à la rupture du contrat tout en ordonnant une mesure d'instruction pour rechercher si l'intéressé pouvait prétendre
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DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21 JUILLET 1975, QUE L'INTERESSE QUI CONTINUAIT A TRAVAILLER DANS LE MEME POSTE ET AU MEME SALAIRE, MAIS QUI PRETENDAIT A UN CLASSEMENT SUPERIEUR DANS LA NOUVELLE GRILLE, A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LA SOCIETE A LAQUELLE IL FAISAIT REPROCHE DE L'AVOIR RETROGRADE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D
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IT, SANCHEZ POUVAIT PRETENDRE, DANS LA NOUVELLE GRILLE, A UN CLASSEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'AYANT CONTINUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL SANS QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE APRES L'ADOPTION DE LA NOUVELLE GRILLE, IL N'Y AVAIT EU NI RETROGRADATION, NI MODIFICATION SUBSTANTIELLE EQUIVALANT A LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVANT DE STATUER SUR LE
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ERATION EUT ETE REDUITE APRES L'ADOPTION DE LA NOUVELLE GRILLE, IL N'Y AVAIT EU NI RETROGRADATION, NI MODIFICATION SUBSTANTIELLE EQUIVALANT A LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVANT DE STATUER SUR LE POINT QUI RESTAIT EN DISCUSSION ENTRE LES PARTIES, DE SAVOIR A QUELLE CLASSIFICATION IL AVAIT DROIT DANS LA NOUVELLE HIERARCHIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c5010e

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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