Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-45.606

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1988

Numéro d'affaire

85-45.606

Résumé

Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 26 juillet 1985) de l'avoir condamné à remettre sous astreinte un certificat de travail à M. X... et d'avoir, pour fixer la créance de celui-ci, pris en considération le montant d'une facture dont il se serait acquitté pour le compte de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic n'étant pas l'employeur des salariés d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, il ne pouvait être condamné à se substituer aux obligations de la débitrice et alors, d'autre part, que s'agissant d'une facture qui, en tout état de cause, n'aurait été réglée par M. X... que d…