Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1983, 80-42.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1983

Numéro d'affaire

80-42.179

Résumé

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, sans ordonner la réouverture des débats, fait droit aux demandes d'un salarié en se fondant sur une pièce versée en cours de délibéré dès lors que celle-ci avait été, après la clôture des débats, adressée au président, sur sa demande, et communiquée au conseil de la partie adverse qui était ainsi à même, s'il le désirait, eu égard au délai suffisant dont il disposait, de s'expliquer sur elle.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS ETATS DU MOYEN-ORIENT, AYANT CESSE A PARTIR D'OCTOBRE 1974 DE RECEVOIR DES REMUNERATIONS DE LA PART DE CETTE SOCIETE, L'A ATTRAITE AINSI QUE M A... DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DES SALAIRES NON VERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'EN REMISE DE DIVERS DOCUMENTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SES DEMANDES EN SE FONDANT SUR DES RELEVES DE COMPTE VERSES EN COURS DE DELIBERE ; QUE M A... FAIT GRIEF A LA COUR DE S'ETRE DETERMINEE ALORS QUE LE JUGE NE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION DES PIECES COMMUNIQUEES EN COURS DE DELIBERE SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES RELEVES ONT ETE,…