Cour de cassation · 26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES S'Y RATTACHANT (ISICA), QUE LE 20 FEVRIER 1978, LA CAISSE DE RETRAITE INTER-ENTREPRISES (CRI), AUPRES DE LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE L'ADHESION SOUSCRITE A L'ISICA ET EN EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SUITE ECONOMIQUE DECOULAIT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE FAMILLE X... AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX ENGAGEMENTS PRIS ET SOUSTRAIRE LA SOCIETE CONTINUATRICE AUX OBLIGATIONS LIANT SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE CEDANTE, EN DISSOLUTION DEPUIS LE 3 FEVRIER 1968, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 28 MARS 1968 ;

QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., CONSTITUEE LE 12 AVRIL 1968, N'AVAIT COMMENCE A AVOIR UNE ACTIVITE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 ET QU'AUCUN DES SALARIES DE LA PRECEDENTE N'ETAIT RESTE A SON SERVICE ;

QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'A LA DATE DE LA VENTE, AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE L'ESPECE, QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE CEDANTE FUT INTERVENUE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.