Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-20.521

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° K 22-20.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Vésuvius France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.521 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vésuvius France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2022), M. [B] a été engagé par la société Vésuvius France (la société) en qualité d'ingénieur R&D le 1er juillet 2015.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de superviseur de l'activité photovoltaïque. 2.

Convoqué le 8 mars 2019 à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique inclus dans un projet de licenciement concernant les deux salariés de la division photovoltaïque, le salarié a adhéré le 17 avril 2019 à un congé de reclassement après la notification de son licenciement économique le 15 avril 2019. 3.

Le 25 mars 2019, la société a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, concernant une trentaine de salariés de l'entreprise, en convoquant le comité d'entreprise à une réunion d'information sur le projet de compression des effectifs envisagés. 4.

Invoquant une rupture d'égalité avec d'autres salariés bénéficiaires d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité et licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.