Chambre sociale — pourvoi n° 02-45.170

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande qui invoquent une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 et 3 du Code du travail :

Attendu que le premier moyen est inopérant eu égard aux constatations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 2002) faisant apparaître que M. X... avait refusé l'emploi proposé, qui était conforme à l'évolution de carrière d'un cadre de son niveau, sans se rendre à un rendez vous qui lui aurait permis de connaître les modalités exactes de la rémunération et avant même que l'employeur ait su s'expliquer sur l'application de la convention collective ; et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Iberia France et de la société Iberia Espagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.