Cour de cassation · 26 février 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.807
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE, PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS PASSES, PRESENTS ET FUTURS" ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, CETTE MENTION ETANT EXCLUSIVE DE L'ACCORD DU SALAIRE, LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT L
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Demandes et argumentsQUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE,
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","définition","reçu avec réserves","dénonciation","forclusion","reçu portant la mention \"sous réserve de mes droits passés, présents et futurs\"","effets","nécessité","reçu signé par un mandataire","portée"]
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