Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1985, 82-42.807

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1985

Numéro d'affaire

82-42.807

Résumé

La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors que l'écrit aux termes duquel il a légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu pour solde de tout compte, porte la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" qui est exclusive de son accord.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT ETRE DENONCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ECRIT AUX TERMES DUQUEL M. X... AVAIT LEGALEMENT DONNE A SON MANDATAIRE POUVOIR DE SIGNER EN SON NOM LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE, PORTAIT LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS PASSES, PRESENTS ET FUTURS" ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, CETTE MENTION ETANT EXCLUSIVE DE L'ACCORD DU SALAIRE, LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OP…