Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1975, 74-40.108

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1975

Numéro d'affaire

74-40.108

Résumé

Ayant relevé que la gérante salariée d'un magasin qui, au cours de sa grossesse, avait tenté de se suicider sans que la renommée ou la bonne marche du magasin en ait subi des répercussions, avait été licenciée dès l'expiration de son congé de maternité et qu'aucun grief ne lui avait été adressé depuis que, quelque mois auparavant, elle avait reçu un témoignage de satisfaction, les juges du fond peuvent décider qu'en la congédiant, l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-ARNO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT, LE 20 NOVEMBRE 1972, DEMOISELLE X..., AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE CONCERNANT LE MAGASIN DE CHAUSSURES DONT CETTE DERNIERE ETAIT GERANTE SALARIEE NE METTAIENT EN CAUSE NI SA PROBITE NI SA COMPETENCE PERSONNELLE, QUE L'ACCROISSEMENT DES VENTES EN POURCENTAGE, PAR RAPPORT A L'EXERCICE PRECEDENT, AVAIT ETE DE 119,29 % AU 7 AOUT 1972, QU'IL EST DONC PEU VRAISEMBLABLE QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR LA MARCHE DE CE MAGASIN, ET QUE L'EMPLOYEUR S'EST FONDE EN REALITE SUR LA TENTATIVE DE SUICIDE DE L'INTERESSEE, DUE A UNE DEPRESSION NERVEUSE AU DEBUT DU MOIS DE MAI, EPOQUE OU DEMOISELLE X..., MERE CELIBATAIRE, SE TROUVAIT A NOUVEAU EN ETAT DE GROSSESSE, SANS DEMONTRER QUE CES FAITS AIENT EU UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR LA RENOMMEE OU LA BONNE MARCHE DU MAGASIN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXERCICE ..., ETAIT EN BAISSE DE 10,4% PAR RAPPORT A CELUI DE L'EXERCICE 1969-1970, QUE DURANT LA MEME PERIODE LE NOMBRE D'UNITES VENDUES AVAIT DIMINUE DE 22,5 % ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES RESULTATS RELATIVEMENT SATISFAISANTS DU MOIS DE JUILLET 1972 POUR DECLARER NON PLAUSIBLE LE MOTIF PRIS D'UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DONNE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DU LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI SE TROUVE COMPROMISE, AVAIT PU CONSIDERER QUE LA TENTATIVE DE SUICIDE DU 8 MAI 1972, QUI AVAIT ENTRAINE UN DEPLACEMENT ET UN CONTROLE DE LA POLICE, AVAIT PORTE PREJUDICE AU BON ORDRE ET A LA REPUTATION DU MAGASIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE A LICENCIE DEMOISELLE X...

LE 20 NOVEMBRE 1972, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ; QU'IL RESULTE, D'UNE PART, D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 AOUT 1972 QUI CONCERNE, A LA FOIS, LE POURCENTAGE DES VENTES COMPARE A "L'EXERCICE PRECEDENT" ET CELUI DU MOIS DE JUILLET 1972 PAR RAPPORT A CELUI DE JUILLET 1971, QU'UN ACCROISSEMENT DE VENTES DE 119,29 % AVAIT ETE CONSTATE POUR CES DEUX DERNIERS MOIS, CE QUI AVAIT VALU A DEMOISELLE X..., COMME D'AILLEURS A D'AUTRES GERANTS DE MAGASIN " DE VIVES FELICITATIONS POUR CES RESULTATS" ; QUE SI, D'AUTRE PART, LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 21 NOVEMBRE 1972 FAIT ETAT DE DIFFICULTES MOTIVEES PAR LA MARCHE ET LA GESTION DE CE MAGASIN, CELLE DU 28 NOVEMBRE DESTINEE A DEMOISELLE X..., INSISTAIT " SURTOUT" SUR SA TENTATIVE DE SUICIDE DU 8 MAI 1972, DUE A UNE CRISE DE DEPRESSION NERVEUSE, CONSECUTIVE A UN ETAT DE GROSSESSE ; QUE SI " CES EVENEMENTS" AVAIENT MOTIVE UNE INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE-SECOURS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS AIENT EU UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA RENOMMEE OU LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ; QU'EN DECIDANT SON LICENCIEMENT LE 20 NOVEMBRE 1972, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL APRES SON ABSENCE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE POUR CONGE DE MATERNITE, BIEN QUE NI UN BRUSQUE ETAT DEPRESSIF ANTERIEUR NI UNE MATERNITE NE SOIENT EN EUX-MEMES UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT USE DE MOTIFS FALLACIEUX ET AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE LA SOCIETE FRANCE-ARNO N'A FAIT ETAT D'AUCUN GRIEF CONTRE DEMOISELLE LAHET Y...

A LA SATISFACTION QU'ELLE LUI AVAIT EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.