Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979, 77-40.997

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/1979

Numéro d'affaire

77-40.997

Résumé

Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait fait qu'appliquer la convention collective alors qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le travailleur tient de la loi et que le salarié avait justifié son absence et n'avait jamais manifesté l'intention de démissionner.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAVALLEE, CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLARICE DEPUIS 1970 A ETE ABSENT DE L'ENTREPRISE DU 17 FEVRIER 1975 AU 4 FEVRIER 1976, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL DU 5 FEVRIER AU 14 FEVRIER 1976, IL A AVERTI SON EMPLOYEUR QU'IL NE VIENDRAIT PEUT-ETRE PAS LE LUNDI 16 SE SENTANT FATIGUE ET QUE LE LENDEMAIN IL A FAIT TELEPHONER PAR SON FILS QU'IL NE POURRAIT SE RENDRE A SON TRAVAIL ; QUE LE 23 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLARICE LUI A NOTIFIE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DU FAIT DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE A COMPTER DU 14 FEVRIER 1976 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LAVALLEE DE SA DEMANDE EN INDENITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SOCIETE CLARICE N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT QUE LE TRAAILLEUR QUI N'A PAS JUSTIFIE DE SON ABSENCE DES QUE POSSIBLE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FRANCS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, EST CONSIDERE COMME AYANT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LAVALLEE AVAIT JUSTIFIE SON ABSENCE, N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE DEMISSIONNER ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.