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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LAVAL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979, 77-40.997 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LAVALLEE DE SA DEMANDE EN INDENITES DE RUPTURE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA SOCIETE CLARICE N'AVAIT FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE PREVOIT QUE LE TRAAILLEUR QUI N'A PAS JUSTIFIE DE SON ABSENCE DES QUE POSSIBLE… [...]

26/04/1979 CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT RESTREINDRE LES DROITS QU'ELLE INSTITUE ELLE-MEME, IL N'EN EST PAS AINSI DE CEUX QUE LE TRAVAILLEUR TIENT DE LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LAVALLEE AVAIT JUSTIFIE SO