Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-14.696

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2012

Numéro d'affaire

11-14.696

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les acti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 août 1958 par l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et informatique a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2003 ; qu'il a alors perçu une pension supplémentaire différentielle en application d'un règlement de l'UCA du 1er août 1949, avec premier versement effectif le 2 juin 2003 ; qu'estimant que la majoration pour enfants versée par l'AGIRC n'aurait pas dû être déduite pour calculer cette pension supplémenta…