Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.615

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-15.615

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11117

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11117 F Pourvoi n° D 16-15.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...] , 2°/ la fédération Sud PTT, dont le siège est [...] , 3°/ M.

Pascal Y..., domicilié [...] , 4°/ Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , 5°/ M.

Roger A..., domicilié [...] , 6°/ Mme Agnès B..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Catherine C..., domiciliée [...] , 8°/ M.

Yves D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'établissement Orange France siège (CE OFS), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Gilles E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur du comité d'établissement Vente marketing France (CE VMF), 3°/ à Mme Jeanne F..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Myriam N... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

Emile G..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Xavier H..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Christine I..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

Jean-François J..., domicilié [...] , 9°/ à la fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , 10°/ à M.

Xavier K..., domicilié [...] , 11°/ à M.

André L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M.

E..., en qualité de mandataire liquidateur du comité d'établissement Vente marketing France, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fédération CGT des activités postales et de télécommunications, de la fédération Sud PTT, de M.

Y..., de Mme Z..., de M.

A..., de Mme B..., de Mme C... et de M.