Code du travail
Article R. 2323-29 : texte et décisions associées
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Article R. 2323-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.615
Cour de cassationVMF n'implique pas pour autant l'application des dispositions de l'article R. 2323-29 du Code du travail, qui concernent la liquidation du comité d'entreprise en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise ; que les biens du CE VMF ne pourront être affectés qu'aux comités d'établissement où les salariés de l'établissement VMF auront été affectés ; que les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation de la délibération du CE OFS du 29 janvier 2015 et de toutes les autres demandes .
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VMF n'implique pas pour autant l'application des dispositions de l'article R. 2323-29 du Code du travail, qui concernent la liquidation du comité d'entreprise en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise ; que les biens du CE VMF ne pourront être affectés qu'aux comités d'établissement où les salariés de l'établissement VMF auront été affectés ; que les demandeurs seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation de la délibération du CE OFS du 29 janvier 2015 et de toutes les autres demandes .
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