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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 2323-29

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R. 2323-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.615 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' « aux termes de l'accord du 13 juin 2013, les partenaires sociaux ont fixé l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES Orange pour la mandature 2014-2017 ; que l'annexe 1 de cet accord comporte « la liste des 19 établissements distincts pour les comités d'établ… [...]

25/10/2017 R. 2323-29