Code du travail
Article R. 2323-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.615
Cour de cassation; que contrairement à ce que prétendent les demandeurs, l'intégralité des composants du CE VMF ne se retrouve pas au sein du CE OFS ; dans ces conditions, il n'est pas établi que le CE OFS est la continuité du CE VMF ; qu'il s'agit de deux entités juridiques distinctes ; que la disparition du CE VMF n'implique pas pour autant l'application des dispositions de l'article R.
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