Cour de cassation · 25 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.797

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 mai 1982Décision rendue

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27 juillet 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
25 mai 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M Y..., IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT PLUS EXERCER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET QUE SES ABSENCES REPETEES, MEME JUSTIFIEES, POUVAIENT CAUSER UNE PERTURBATION A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE M X... A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS A PRONONCER, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, …
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1153Code civil
Passage cité
… PAS APPLICABLE ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT PLUS EXERCER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET QUE SES ABSENCES REPETEES, MEME JUSTIFIEES, POUVAIENT CAUSER UNE PERTURBATION A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE M X... A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS A PRONONCER, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE …
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PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERI
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'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M Y..., IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT PLUS EXERCER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET QUE SES ABSENCES REPETEES, MEME JUSTIFIEES, POUVAIENT CAUSER UNE PERTURBATION A L
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FOND ONT CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT PLUS EXERCER LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET QUE SES ABSENCES REPETEES, MEME JUSTIFIEES, POUVAIENT CAUSER UNE PERTURBATION A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSION
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VILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERIEUREMENT AU LICENC
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MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE DE M X..., LICENCIE LE 27 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE CELLE-CI L'ETAIT DES LE 18 JUILLET 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N'ETAIENT INTERVENUES QUE LE 10 AOUT 1973, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","conditions","publication du décret du 10 août 1973","cause","cause réelle et sérieuse","loi du 13 juillet 1973","exécution subordonnée à une condition","décret d'application","lois et reglements","absence"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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E DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE M X... A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS A PRONONCER, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR
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IR REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI, A TITRE DE DISPOSITION PRINCIPALE, AVAIT CONDAMNE M X... A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS A PRONONCER, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, UNE CONDAMNATION AUX INTERETS QUI COURENT PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","conditions","publication du décret du 10 août 1973","cause","cause réelle et sérieuse","loi du 13 juillet 1973","exécution subordonnée à une condition","décret d'application","lois et reglements","absence"]

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