Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 95-40.950

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1997

Numéro d'affaire

95-40.950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Résidence Panorama, 4, rue A. Briand, 9441…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Résidence Panorama, 4, rue A. Briand, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme Restellini, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la société Restellini, les conclusions de M. de Caigny, avocat géné…