← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 juin 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-11.723

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN FIXANT LE DEBUT AU 16 AOUT 1972 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN FIXANT LE DEBUT AU 16 AOUT 1972 ;

QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SE SOIT PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ASCO S'ETAIT PREVALUE DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE REORGANISER SA SECTION "MECANOGRAPHIQUE" SUR DE NOUVELLES BASES, POUR EXERCER SON DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE DAME X..., MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE CELLE-CI SUI S'ETAIT BORNEE DE SON COTE A INVOQUER SON ETAT DE GROSSESSE ET L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ASCO, DONT LA FACULTE DE PRONONCER UNILATERALEMENT LE LICENCIEMENT POUR LA CAUSE QU'ELLE INVOQUAIT N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE, N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE UNE DECISION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REFUSER D'ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DE DAME X... DANS SON EMPLOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ASCO S'ETAIT PREVALUE DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE REORGANISER SA SECTION "MECANOGRAPHIQUE" SUR DE NOUVELLES BASES,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ASCO S'ETAIT PREVALUE DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE REORGANISER SA SECTION "MECANOGRAPHIQUE" SUR DE NOUVELLES BASES, POUR EXERCER SON DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ["travail reglementation","grossesse de l'employee","loi du 30 decembre 1966","licenciement","motif etranger a la grossesse","absence de contestation de l'employee","portee","demande en reintegration","demande devant le juge des referes","referes","contrat de travail","congediement","refus","constatations suffisantes","possibilite"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    reglementation","grossesse de l'employee","loi du 30 decembre 1966","licenciement","motif etranger a la grossesse","absence de contestation de l'employee","portee","demande en reintegration","demande devant le juge des referes","referes","contrat de travail","congediement","refus","constatations suffisantes","possibilite"]
    Mentions dans le texte
    OSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN FIXANT LE DEBUT AU 16 AOUT 1972 ; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVA
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE, POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, LE LICENCIEMENT N'AURAIT PU INTERVENIR, LE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT CONTESTE AVANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOC
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL EN FIXANT LE DEBUT AU 16 AOUT 1972 ; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT RESILIER LE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2149ba5988459c5595e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel