Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-19.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-19.467

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01597

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 17 septembre 2012, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement de Mme X..., salariée de La Poste, dépourvu de cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné La Poste à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la salariée et l'employeur ont interjeté appel principal de ce jugement, ces instances étant jointes par une ordonnance du 3 décembre 2012 ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance, la cour d'appel énonce que l'appelant a déclaré se désister de son appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ; Qu'en statuant ainsi,…