Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2020

Numéro d'affaire

18-24.754

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvoi n° D 18-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.754 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme U... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Aparamedis, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communi…