Cour de cassation · 24 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.122

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

24 avril 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 octobre 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
24 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des documents produits, ainsi qu'elle le démontre, la preuve de la réalité des dits manquements ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née Lançant, demeurant ... à Anglet (PyrénéesAtlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Cabinet d'Assurances F. Z..., ... (Pyrénées-Atlantiques),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers ; Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Cabinet d'assurances F. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des documents produits, ainsi qu'elle le démontre, la preuve de la réalité des dits manquements ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition du niveau V donnée par la convention collective, la cour d'appel a constaté que les tâches confiées à la salariée correspondaient à ce niveau ; que, d'autre part, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que les griefs invoqués à son encontre étaient établis ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

Convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avocat du Cabinet d'assurances F. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
fication des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professio
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
is de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre part,
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
r délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nelle et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des documents produits, ainsi qu'elle le démontre, la preuve de la réalité des dits manquements ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition du niveau V donnée par la convention collective, la cour d'appel a constaté que les tâches confiées à la salariée correspondaient à ce niveau ; que, d'autre part, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que les griefs invoqués à son encontre étaient établis ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective nationale des agents et employés d'assurance","classifications professionnelles","niveau v","fonctions exercées"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372130cd580146773f1b5b

Poursuivre la recherche (3)