Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

14-16.649

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01422

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1981 par la société Cophoc en qualité de secrétaire général, a été nommé fondé de pouvoir le 19 janvier 1982 ; qu'il a exercé les fonctions de conseiller prud'homme à compter de septembre 1988 ; que le 23 novembre 1988 il s'est vu retirer sa délégation de fondé de pouvoir puis a été licencié le 27 avril 1989 après autorisation de l'administration du travail ; que par arrêt rendu le 14 février 2000, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 26 août 2009, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud…