Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2002, 00-45.010

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2002

Numéro d'affaire

00-45.010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le courrier qu'il a adressé le 25 août 1998 à son employeur, la société Photogay Technologies et qui était rédigé en ces termes : "Je vous confirme que je renonce définitivement, au titre de l'exercice 97/98, à la prime de résultat "division informatique" d'un montant de 20 000 francs prévue dans la partie rémunération variable de mon contrat de travail" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation de l'intéressé était subordonnée à la condition écrite expresse du paiement intégral par l'employeur de ladite prime assortie des ch…