Cour de cassation · 23 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.257

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

23 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ;

QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ;

QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
A DE REJOINDRE ; QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
NDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ; QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CON
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","refus du salarié","acceptation postérieure donnée lors de l'entretien préalable","appréciation","cause existant au moment de la décision du licenciement","modification","modification
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","mutation","refus du salarié","acceptation postérieure donnée lors de l'entretien préalable","appréciation","cause existant au moment de la décision du licenciement","modification","modification imposée par l'employeur","refus d'une mutation suivi d'une acceptation donnée lors de l'entretien préal

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50a80

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement