Cour de cassation · 23 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.036

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Dates essentielles

23 octobre 1980Décision rendue

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12 août 1968Contrat de travailLicenciement Passage source
23 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE BADIN, EMPLOYE DEPUIS LE 12 AOUT 1968, EN QUALITE DE GEOMETRE, PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, EN RAISON DU REMPLACEMENT BUDGETAIRE DU POSTE D'INGENIEUR-GEOMETRE PAR UN POSTE D'INGENIEUR DU BATIMENT QUI A ETE PREVU DANS LE BUDGET DU 31 AOUT 1977;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BADIN, EMPLOYE DEPUIS LE 12 AOUT 1968, EN QUALITE DE GEOMETRE, PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, EN RAISON DU REMPLACEMENT BUDGETAIRE DU POSTE D'INGENIEUR-GEOMETRE PAR UN POSTE D'INGENIEUR DU BATIMENT QUI A ETE PREVU DANS LE BUDGET DU 31 AOUT 1977;

ATTENDU QUE BADIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DEPUIS SA NOTIFICATION, LE 11 MARS 1977, QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 17 SEPTEMBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU BUDGET PORTANT SUPPRESSION DE SON POSTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, EN TEMPS UTILE, PRIS LES MESURES PRATIQUES D'APPLICATION D'UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE; ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE REGLEMENTAIRE EMANANT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS NI AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU PREAVIS ET QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE REALISEE NECESSAIREMENT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT POUR QUE PUISSENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE LES DROITS DU TRAVAILLEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR A INVOQUE LA RETROACTIVITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 8 JUILLET 1977 POUR JUSTIFIER LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LICENCIEMENT, AFIN DE PRIVER LE TRAVAILLEUR DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD, LA RETROACTIVITE OU LA NON-RETROACTIVITE DU BUDGET, BADIN A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977 ET QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE; QU'EN DEUXIEME LIEU, LE TRIBUNAL RELEVE QUE BADIN LUI-MEME RECONNAISSAIT QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LA SUPPRESSION DE L'UN DES DEUX POSTES DE GEOMETRE ETAIT ENVISAGEE, QU'AINSI LA DECISION N'A PAS ETE PRISE AVEC LEGERETE NI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE; QU'EN TROISIEME LIEU, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BADIN FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LOGEMENT ET LA DEMANDE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1977 AU 28 FEVRIER 1978, ALORS QUE CES INDEMNITES ETAIENT DUES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BADIN, QUI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN NOUVEAU; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE.

Textes cités

3 références

2Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN, EMPLOYE DEPUIS LE 12 AOUT 1968, EN QUALITE DE GEOMETRE, PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, EN RAISON DU REMPLACEMENT BUDGETAIRE DU POSTE D'INGENIEUR-GEOMETRE PAR UN POSTE D'INGENIEUR DU BATIMENT QUI A ETE PREVU …
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1134Code civil
Passage cité
… N'A PAS ETE PRISE AVEC LEGERETE NI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE; QU'EN TROISIEME LIEU, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LOGEMENT ET LA DEMANDE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1977 AU 28 FEVRIER 1978, ALORS QUE CES INDEMNITES ETAIENT DUES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… UNE INTENTION MALICIEUSE; QU'EN TROISIEME LIEU, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LOGEMENT ET LA DEMANDE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1977 AU 28 FEVRIER 1978, ALORS QUE CES INDEMNITES ETAIENT DUES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT …
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Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ETRE PAR UN POSTE D'INGENIEUR DU BATIMENT QUI A ETE PREVU DANS LE BUDGET DU 31 AOUT 1977; ATTENDU QUE BADIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DEPUIS SA NOTIFICATION, LE 11 MARS 1977, QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 17 SEPTEMBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU BUDGET PORTANT SUPPRESSION DE SON POSTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, EN TEMPS
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E PUISSENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE LES DROITS DU TRAVAILLEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR A INVOQUE LA RETROACTIVITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 8 JUILLET 1977 POUR JUSTIFIER LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LICENCIEMENT, AFIN DE PRIVER LE TRAVAILLEUR DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE PEU IMPORTANT A C
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77 POUR JUSTIFIER LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LICENCIEMENT, AFIN DE PRIVER LE TRAVAILLEUR DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET ALORS QU'EN OUTRE LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD, LA RETROACTIVITE OU LA NON-RETROACTIVITE DU BUDGET, BADIN A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977 ET QUE LE PREAVIS DE SIX MOIS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA P
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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BUDGETAIRE DU POSTE D'INGENIEUR-GEOMETRE PAR UN POSTE D'INGENIEUR DU BATIMENT QUI A ETE PREVU DANS LE BUDGET DU 31 AOUT 1977; ATTENDU QUE BADIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DEPUIS SA NOTIFICATION, LE 11 MARS 1977, QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 17 SEPTEMBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU BUDGET PORTANT SUPPRESSION DE SON POSTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPR
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Demandes et arguments
ETE PREVU DANS LE BUDGET DU 31 AOUT 1977; ATTENDU QUE BADIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DEPUIS SA NOTIFICATION, LE 11 MARS 1977, QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 17 SEPTEMBRE 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU BUDGET PORTANT SUPPRESSION DE SON POSTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ADMINISTRATION D'AVOIR, EN TEMPS UTILE, PRIS LES MESURES PRATIQUES D'APPLIC
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UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE; ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE REGLEMENTAIRE EMANANT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS NI AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU PREAVIS ET QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE REALISEE NECESSAIREMENT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT POUR QUE PUISSENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE LES DROITS DU TRAVAILLEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR A INVOQUE LA RETROACTIVITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 8 J
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LA SUPPRESSION DE L'UN DES DEUX POSTES DE GEOMETRE ETAIT ENVISAGEE, QU'AINSI LA DECISION N'A PAS ETE PRISE AVEC LEGERETE NI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE; QU'EN TROISIEME LIEU, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ART
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe5c

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