Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.611
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/11/2022
- Numéro d'affaire
- 21-19.611
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO01263
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° A 21-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-19.611 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à [R] [V] décédé le 25 février 2022, ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [W], veuve [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 4], pris tous trois en leur qualité d'ayants droit de [R] [V], décédé, défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], MM. [X] et [T] [V], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte à Mme [W] et à MM. [X] et [T] [V], en leur qualité respective de conjoint survivant et d'héritiers de [R] [V], décédé le 25 février 2022, de leur reprise d'instance.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), [R] [V] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux, à compter du 8 août 1981. 3.
Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 8 août 1981 au 12 mars 1989, date à laquelle il a quitté la société Dumez. 4.
Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2011. 5.